Petite entreprise – Régime de la franchise de la TVA – Seuil augmenté

Actuellement

Les petites entreprises ne réalisant pas un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5.580 euros.

Ce régime permet pour les entreprises concernées, de voir leurs formalités administratives allégées.

En effet, celles-ci sont dispensées de la rentrée des déclarations périodiques (mensuelles ou trimestrielles) à la TVA.

Plus aucunes formalités ?

NON : l’assujetti doit mentionner sur ses factures  » Petites entreprises soumises au régime de la franchise : TVA non applicable « , mais aussi rentrer un listing annuel à la TVA comme les autres assujettis

Conséquence du régime

L’entreprise assujettie n’a plus la possibilité de déduire la TVA sur ses achats, frais généraux et investissements.

Changements à compter du 1er avril 2014

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement fédéral, celui-ci a approuvé la mesure d’augmentation du seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA de 5.580 euros à 15.000 euros, à compter du 1er avril 2014.

L’approbation parlementaire et la publication devrait intervenir prochainement.

Il est dores et déjà possible pour les entreprises qui, au cours de l’année 2013, ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 15.000 euros HTVA, de faire la demande du bénéfice du régime de la franchise auprès du centre de contrôle compétent.

Point d’attention

Soyez vigilant aux correspondances que vous adresse les offices de contrôle TVA.

Celles-ci communiquent régulièrement aux assujettis pouvant entrer dans le cadre de ce régime, qu’ils peuvent opter pour ce régime.

Cela peut avoir des conséquences dommageables, notamment en ce qui concerne la problématique des révisions de TVA sur les biens d’investissements.