Précompte mobilier – Rappel

La Loi sur le Tax Shift a fait passer le taux ordinaire du précompte mobilier de 25 à 27 % applicable aux revenus mobiliers payés ou attribués depuis le 01.01.2016.

Par ailleurs, certains régimes particuliers qui étaient auparavant à 15% passent également à 27%.

De 15 à 27% – Quels revenus?

  • Revenus de bons de caisse et de comptes à terme qui servent à des prêts citoyens;
  • Les dividendes distribués par une société d’investissement immobilière ou par une société immobilière réglementée;
  • Les dividendes qu’une société paie en provenance d’un prélèvement sur la réserve de liquidation ordinaire ou spéciale :
    • Si le prélèvement se fait dans les 5 ans à partir du dernier jour de la période imposable pour laquelle la réserve de liquidation a été constituée;
    • Par contre si 5 ans au moins se sont écoulés, le taux du précompte est de 5%
  • Remboursement de capital par une société qui a incorporé des réserves taxées au capital, le remboursement est d’abord imputé sur l’apport en capital réalisé suivant ce régime
    • Si la réduction de capital intervient pendant les 4 premières années qui ont suivi l’augmentation de capital
    • OU dans les 2 ans si la société était une PME pour l’année de l’apport,
    • Le Pr.Mob. applicable à partir de 2016 passe de 15 à 17 %

Rien ne change en ce qui concerne :

  • Le taux reste de 15 % sur le montant non exonéré des intérêts d’un compte d’épargne ordinaire qui est payé ou attribué à une personne physique
  • Les revenus des bons d’Etat souscrits en 2011, appelés « Bons Leterme », le taux du Pr. Mob. Reste fixé à 15 % ;
  • Les taux de 15 % et de 20 % continuent à s’appliquer aux dividendes alloués aux détenteurs d’actions ou de parts qui ont été émises à partir du 1er juillet 2013 en échange d’un apport en numéraire dans une société considérée comme PME (C.Soc.) pour la période imposable au cours de laquelle l’apport en capital a été effectué.