Travaux de rénovation – Taux réduit de 6%

quelles-garanties-pour-vos-travaux_4563346Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% à la TVA pour les travaux de rénovation d’un logement privé, la condition d’ancienneté du logement passe de 5 ans à 10 ans, et ce à compter…. de la date de publication au Moniteur belge de la disposition. (entrera en vigueur le 10ème jour après sa publication)

En attendant, Que faire?

Le Ministre a prévu une mesure transitoire.

Pour cela, il y a lieu de répondre à deux critères :

  • Une demande de permis de d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable OU vous avez  conclu le contrat concernant les travaux concrets au plus tard le jour avant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.